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CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux abonnements Evidio. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

Evidio Mise à jour : 29/05/2026 00:24

Objet

  • Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Evidio.
  • Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit via le site ou l'interface d'administration.
  • Le service Evidio est destiné en priorité à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Accès au service

  • L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et à l'acceptation des présentes CGV.
  • Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire.
  • À l'issue de la période d'essai, le compte bascule en plan payant si un abonnement a été souscrit.

Tarifs et facturation

  • Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site : Starter 59 €/mois, Pro 129 €/mois, Business 249 €/mois.
  • La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, par prélèvement automatique via Stripe.
  • Les prix affichés sont exprimés nets de TVA tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Le cas échéant, les factures mentionnent : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  • Lors du paiement, le client doit vérifier ses informations de facturation et accepter les présentes CGV avant validation de la souscription.
  • Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
  • Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois, facturés en une fois et renouvelés automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
  • En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, l'accès au service reste actif jusqu'à la date de fin de la période annuelle payée. Aucun remboursement prorata n'est dû, sauf geste commercial ou obligation légale contraire.
  • Evidio peut adresser un rappel de renouvellement avant l'échéance annuelle afin de permettre au client de gérer sa reconduction depuis son espace de facturation.
  • En cas d'interruption définitive du service à l'initiative d'Evidio, les abonnements annuels en cours sont remboursés au prorata des mois restants non consommés.
  • En cas de panne prolongée de plus de 72 heures consécutives, Evidio s'engage à trouver une solution commerciale équitable sur demande adressée à contact@evidio.fr.

Résiliation

  • Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client ou le portail de facturation Stripe.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
  • Après résiliation, les accès restent ouverts jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sauf suspension pour non-paiement, usage abusif ou violation grave des CGV.
  • L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou de violation des CGV.
  • L'éditeur se réserve le droit de mettre fin au service moyennant un préavis de 60 jours notifié par email à l'adresse du compte. Durant cette période, les clients peuvent exporter l'intégralité de leurs données via l'espace client. À l'expiration du préavis, les abonnements en cours sont remboursés au prorata de la période non consommée.

Données et confidentialité

  • Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur ce site.
  • Le client reste responsable des données qu'il importe dans le service et des droits associés.

Propriété intellectuelle

  • La plateforme Evidio, son code source, ses algorithmes d'extraction documentaire, ses modèles de données, ses interfaces graphiques et l'ensemble de ses composants constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.
  • L'accès au service ne confère aucun droit de propriété sur les éléments de la plateforme.

Interdiction de reverse engineering et de scraping

  • Il est expressément interdit de désassembler, décompiler, rétro-concevoir ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou la logique métier de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, y compris via des outils d'automatisation, des proxies ou des inspecteurs de trafic réseau.
  • L'accès automatisé à la plateforme par des robots, crawlers, scripts, agents logiciels ou tout dispositif d'extraction automatique est strictement interdit sans accord écrit préalable de l'éditeur.
  • Tout dépassement de quota ou accès manifestement anormal pourra entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites sur le fondement de la loi Godfrain (article L.323-1 du Code pénal) et de l'article 1240 du Code civil.

Secret des affaires

  • Les données agrégées, les modèles d'extraction documentaire, les règles métier, les statistiques de traitement et les algorithmes de la plateforme constituent des secrets d'affaires au sens de la Directive UE 2016/943 transposée aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
  • Leur extraction, reproduction, divulgation ou utilisation à des fins concurrentielles engage la responsabilité civile et pénale de l'auteur, indépendamment de toute relation contractuelle.

Limitation de responsabilité

  • Evidio est un outil d'aide à la gestion documentaire. La vérification juridique des attestations reste de la responsabilité du client.
  • La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Contact

  • Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@evidio.fr

Droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
  • À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'éditeur.